16/11/2026

ACTUALITÉ

Référent handicap obligatoire en entreprise : ce que prévoit la réglementation

À partir de combien de salariés le référent handicap est-il obligatoire ? Découvrez la réglementation et les responsabilités des entreprises.

La désignation d’un référent handicap constitue une obligation légale pour certaines entreprises françaises.

Mais à partir de quel effectif cette obligation s’applique-t-elle ? Quelles sont les missions du référent handicap ? Et faut-il obligatoirement suivre une formation pour exercer cette fonction ?

À partir de combien de salariés le référent handicap est-il obligatoire ?

En France, l’article L.5213-6-1 du Code du travail prévoit que les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Cette disposition vise à faciliter l’accès des collaborateurs aux informations et aux dispositifs d’accompagnement.

Elle concerne la désignation d’un interlocuteur identifié au sein de l’entreprise.

Les organisations de moins de 250 salariés peuvent également mettre en place volontairement une mission de référent handicap.

Quelle différence avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Il convient de distinguer deux obligations.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne notamment les employeurs d’au moins 20 salariés, selon les conditions prévues par la réglementation. Elle fixe un objectif légal d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % de l’effectif.

L’obligation de désigner un référent handicap concerne, quant à elle, les entreprises employant au moins 250 salariés.

Ces dispositifs sont complémentaires, mais répondent à des objectifs différents.

L’un porte sur l’emploi des personnes en situation de handicap ; l’autre vise à faciliter leur information, leur orientation et leur accompagnement.

Quelles sont les responsabilités du référent handicap ?

Le référent handicap constitue un point de contact pour les collaborateurs et les différents acteurs de l’entreprise.

Ses missions peuvent comprendre l’information sur les dispositifs existants, la coordination des demandes d’aménagement, l’accompagnement du maintien dans l’emploi et la sensibilisation des équipes.

Il peut également participer à l’élaboration et au suivi de la politique handicap.

Son périmètre doit être clairement défini par l’organisation afin de préciser ses responsabilités, ses interlocuteurs et ses moyens d’action.

Faut-il obligatoirement certifier le référent handicap ?

La réglementation n’impose pas de détenir une certification professionnelle spécifique pour être désigné référent handicap.

Toutefois, la mission nécessite des compétences qui ne s’improvisent pas.

Une connaissance insuffisante des obligations légales, des dispositifs d’accompagnement ou des règles de confidentialité peut limiter l’efficacité des actions engagées.

La professionnalisation du référent handicap constitue donc un enjeu important pour l’entreprise.

Pourquoi former son référent handicap ?

Former son référent handicap permet de structurer la mission et de sécuriser les pratiques professionnelles.

Le professionnel peut ainsi mieux identifier les obligations, accompagner les collaborateurs, mobiliser les partenaires et piloter les actions de l’organisation.

La formation certifiante « Exercer la mission de référent handicap » du Collège des Talents prépare à la certification RS7279.

Elle permet de développer cinq compétences professionnelles complémentaires, depuis le diagnostic de la politique handicap jusqu’à l’amélioration continue des pratiques.

Comment organiser efficacement cette fonction ?

La désignation d’un référent handicap ne suffit pas, à elle seule, à garantir une politique inclusive efficace.

L’entreprise doit également prévoir un périmètre d’intervention clair, du temps dédié, des interlocuteurs identifiés et des moyens adaptés.

Le référent handicap doit pouvoir travailler avec les ressources humaines, les managers, les services de prévention et de santé au travail et les partenaires spécialisés.

Une démarche structurée permet de transformer une obligation réglementaire en véritable levier d’inclusion.

Professionnaliser la mission de référent handicap

Vous êtes responsable RH, dirigeant ou professionnel désigné référent handicap ?

La formation certifiante « Exercer la mission de référent handicap » du Collège des Talents vous permet de développer les compétences nécessaires à l’exercice de cette mission.

Découvrez le programme de la formation certifiante « Exercer la mission de référent handicap », éligible au CPF et préparant à la certification RS7279.

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